Conditions Générales de Prestation de Service

AVIS LÉGAL

Nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Prestation de Service avant d'utiliser les services offerts par Coffres forts privés.

Ces conditions générales définissent les termes et les obligations légales concernant la souscription aux services de mise à disposition de compartiments de coffres forts privés à nos clients, proposés et fournis par Coffres forts privés.

En acceptant ces conditions, le client atteste avoir préalablement vérifié si les services proposés par Coffres forts privés sont adaptés à ses besoins.

De plus, le client déclare avoir reçu de Coffres forts privés toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Prestation de Service, et donc renonce à toute contestation à ce sujet.

Le client confirme également disposer des connaissances, compétences et ressources, y compris humaines et techniques, requises pour utiliser les services de Coffres forts privés.

L'utilisation des services proposés par Coffres forts privés par le client implique une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestation de Service.

Coffres forts privés n'est pas considéré comme un établissement de crédit conformément à l'article 4 du Règlement (UE) No 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, ni comme l'une des entités mentionnées à l'article 1649 A du Code général des impôts.

1. OBJET

Coffres forts privés propose à ses clients (qu'ils soient des personnes physiques ou morales) la location de compartiments de coffres forts privés au sein de ses installations dédiées à cette fin.

Cette mise à disposition de coffres forts privés est formalisée par un contrat de location signé par les parties (le "Contrat de Location"), et est régie par les présentes Conditions Générales de Prestation de Service (CGPS). Coffres forts privés met à la disposition du client le coffres forts privés dont les caractéristiques sont spécifiées dans le Contrat de Location.

2. CONTENU DU coffres forts privés

2.1. Le client est seul responsable des objets ou documents déposés. Coffres forts privés n'a aucune connaissance du contenu déposé par le client dans le coffres forts privés. Si le client place des objets appartenant à un tiers dans le coffres forts privés, il assume seul la responsabilité, étant donné qu'il est réputé avoir loué le coffres forts privés pour son usage exclusif.

2.2. Tous types d'objets peuvent être placés dans le coffres forts privés, y compris des documents, des titres, des valeurs mobilières, des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de l'or, de l'argent, des espèces, etc. À l'exception des objets nécessitant des conditions de conservation spécifiques qu'une salle de coffres forts privés ne peut fournir, ainsi que des denrées périssables, des objets ou produits dangereux, ou dont la possession est illégale, ou présentant un risque d'explosion, de décomposition ou susceptible de causer un dommage à un tiers, ou à Coffres forts privés elle-même.

2.3. Le client devra également respecter le poids total maximal autorisé pour les dépôts, tel qu'indiqué par Coffres forts privés si nécessaire.

3. LIMITE DE VALEUR DES BIENS DÉPOSÉS

La valeur des biens déposés est couverte, limitée et indemnisable jusqu'au plafond maximal de dépôt et conformément à la grille tarifaire précisés dans le Contrat de Location.

Cependant, il est important de noter que la valeur des espèces placées dans le coffres forts privés n'est ni couverte par l'assurance souscrite auprès de Coffres forts privés, ni indemnisable à ce titre.

Le client s'engage formellement à ne pas dépasser le plafond de valeur des biens et des objets déposés dans son coffres forts privés. Cet engagement est une condition essentielle et déterminante du présent contrat.

En toutes circonstances, Coffres forts privés ne sera tenue de dédommager le client qu'à concurrence de la valeur réelle des dépôts au moment du sinistre et dans la limite maximale du plafond de dépôt tel que stipulé dans le Contrat de Location.

Si le plafond de dépôt est dépassé pour quelque raison que ce soit, Coffres forts privés décline toute responsabilité à cet égard, ce que le client reconnaît expressément.

4. DÉCLARATIONS - RESPONSABILITÉS

Coffres forts privés assure, par des moyens appropriés, la surveillance et la protection du coffres forts privés ainsi que de son contenu.

Coffres forts privés prendra en charge les dommages matériels directs et certains causés aux biens contenus dans le coffres forts privés en cas de vol avec effraction ou de braquage par un tiers. Cependant, elle exclut expressément toute réparation pour les dommages indirects ou immatériels.

Le client s'engage à remplir toutes les formalités nécessaires à la prise en charge du dommage, notamment en déposant plainte auprès des autorités, sous peine d'exclusion de toute indemnisation.

La valorisation des biens contenus dans le coffres forts privés sera déterminée selon les critères suivants :

Pour les bijoux, joaillerie, horlogerie, gemmes, pierres précieuses ou semi-précieuses, perles : la valeur de remplacement au jour du sinistre.
Pour les métaux précieux : la valeur de remplacement selon le cours du marché à la date du sinistre.
Pour les autres biens assurés : la valeur la plus basse entre la valeur de reconstitution et la valeur faciale au jour du sinistre.

Coffres forts privés ne se qualifie pas comme un établissement de crédit selon la législation en vigueur.

Ne seront pas éligibles à une indemnisation ou une réparation les dommages résultant de :

La privation de jouissance, le manque à gagner, la perte de bénéfice, le préjudice commercial ou moral suite à la perte des biens, ces préjudices étant considérés comme indirects.
La faute intentionnelle ou dolosive du client ou de ses mandataires, ainsi que la faute simple du client en cas de non-respect des obligations contractuelles de location.
Les circonstances de guerre civile ou étrangère, la désintégration du noyau atomique ou le rayonnement ionisant.
Tout dommage matériel causé aux biens déposés, lorsqu'ils ne sont pas situés dans le coffres forts privés et sous la garde du client.
Les altérations naturelles des objets ou les altérations liées à des conditions extérieures telles que la température, l'humidité, la lumière, etc.
Les dommages matériels résultant des conditions de conservation requises par les objets déposés dans le coffres forts privés. Il incombe au locataire de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur préservation.
Le vol ou la disparition sans effraction du coffres forts privés.
La disparition inexpliquée du contenu du coffres forts privés.
Le vol ou la disparition d'argent liquide placé dans le coffres forts privés.
Les biens dont la valeur dépasse le montant maximum spécifié dans le Contrat de Location.

En toute circonstance, il revient au client de prouver la présence et la valeur des objets dans le coffres forts privés au moment du sinistre, en fournissant des factures antérieures à Coffres forts privés. À défaut, Coffres forts privés sera contrainte de rejeter toute demande d'indemnisation dans un délai de trois mois suivant la date du sinistre.

5. TITULAIRE DE coffres forts privés – PROCURATION

5.1. Colocation

Ce contrat est conclu de manière intuitu personae et est non cessible. Par conséquent, le partage ou la sous-location du coffres forts privés à un tiers en dehors du contrat demeurent strictement interdits, sauf dans les conditions prévues à l'article 5.2.

5.2. Location solidaire

Chaque co-titulaire, tel qu'identifié dans le Contrat de Location, a le droit d'accéder individuellement au coffres forts privés et d'en retirer son contenu sans restriction. Coffres forts privés ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de litige entre les co-titulaires à ce sujet.

Toutefois, chaque co-titulaire peut s'opposer à l'exercice de ce droit en notifiant Coffres forts privés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette opposition ne sera effective qu'à réception de la notification par Coffres forts privés.

Dans ce cas, l'accès au coffres forts privés sera suspendu pour tous les co-titulaires jusqu'à la levée de l'opposition ou la résolution du litige.

La désignation d'un mandataire doit être effectuée physiquement dans l'une des boutiques de Coffres forts privés, avec la signature de tous les co-titulaires.

Chaque titulaire peut révoquer le mandat à sa discrétion, en informant les autres co-titulaires et Coffres forts privés par écrit. Sans notification à Coffres forts privés, cette dernière ne pourra être tenue responsable.

La résiliation du contrat peut être demandée par l'un des co-titulaires, sous réserve d'informer les autres co-titulaires, conformément à l'article 10 des présentes CGPS.

La résiliation lie tous les co-titulaires et est considérée comme valable pour tous, sans possibilité de délégation à un mandataire.

Après résiliation, l'accès au coffres forts privés pour retirer les biens ne peut se faire qu'en présence de tous les co-titulaires. Coffres forts privés ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de litige entre les co-titulaires concernant la répartition des biens après résiliation.

Le décès d'un des titulaires entraîne automatiquement la révocation de toute procuration ou mandat.

Le contrat ne prend pas fin en cas de décès d'un des titulaires, et se poursuit avec les co-titulaires survivants qui conservent un accès libre au coffres forts privés, sauf opposition régulière du notaire chargé de la succession ou d'un héritier du défunt, justifiée par un acte notarié ou une décision judiciaire.

Coffres forts privés ne pourra en aucun cas être tenue responsable de cette situation.

5.3. Procuration

Le client a la possibilité de donner une procuration spécifique à un mandataire, qui sera formalisée par un avenant au contrat initial, à travers un formulaire disponible auprès de l'agence où le coffres forts privés est loué. Cette procuration prendra fin sur révocation expresse du client, résiliation du présent contrat ou notification à Coffres forts privés du décès du client. Le mandataire lui-même peut renoncer à la procuration qui lui a été accordée.

Le mandataire sera autorisé à utiliser le coffres forts privés conformément aux modalités décrites dans le formulaire (accès au coffres forts privés loué, manipulation du contenu, perte ou vol de la clé, etc.). Le titulaire s'engage à informer le mandataire des conditions générales et spécifiques du contrat de location.

Étant donné que Coffres forts privés n'a pas connaissance du contenu du coffres forts privés, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tout litige entre le client et son mandataire éventuel concernant le coffres forts privés, notamment en ce qui concerne l'existence et la répartition des objets ou documents qui y sont déposés.

Coffres forts privés se réserve le droit, par décision motivée et notamment pour des raisons de sécurité, de refuser d'agréer un mandataire ou d'informer le client qu'elle n'accepte plus un mandataire donné.

5.4. Envoi des courriers

Sauf accord contraire entre les parties, tous les co-titulaires recevront les courriers envoyés par Coffres forts privés.

Par conséquent, tous les co-titulaires s'engagent à informer Coffres forts privés de tout changement d'adresse dans les meilleurs délais. En cas de défaut de notification, la responsabilité de Coffres forts privés ne pourra en aucun cas être engagée si les courriers envoyés aux co-titulaires à leur dernière adresse connue ne sont pas reçus.

6. PERSONNES MORALES

En cas de location du coffres forts privés à une personne morale, seules les personnes physiques autorisées par les statuts ou par une délégation de pouvoirs valide peuvent exercer les droits découlant du contrat.

Le client s'engage à notifier immédiatement Coffres forts privés par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification des statuts ou des délégations de pouvoir entraînant une modification des pouvoirs de représentation susmentionnés.

Jusqu'à réception de cette notification, tous les actes effectués par les représentants précédemment déclarés seront réputés avoir été valablement effectués au nom du client, sans que la responsabilité de Coffres forts privés ne puisse en aucun cas être engagée.

7. RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

Le contrat de location prendra fin automatiquement dans les cas suivants :

En cas de décès du client, sous réserve de la communication des justificatifs de décès.
En cas de dissolution de la personne morale cliente, sous réserve des éventuelles dispositions légales en matière de procédure collective.

En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations du contrat, ce dernier sera résilié automatiquement et sans aucune formalité, 15 jours après une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet, sauf en cas de force majeure.

Si cette résiliation est imputable au client, ce dernier devra payer une indemnité correspondant aux loyers impayés et à échoir pour une période de 6 mois civils à compter de la restitution du coffres forts privés.

En cas de faute grave, la résiliation pourra intervenir sans mise en demeure préalable et sans préavis.

Coffres forts privés se réserve le droit de supprimer à tout moment le service de location de coffres forts privés pour des raisons d'organisation ou de sécurité, sans qu'une indemnité ne soit versée au client.

Le client sera informé par lettre recommandée de la suppression du service et de la résiliation du contrat. Cette lettre précisera les modalités de reprise des biens déposés en coffres forts privés par le client.

Coffres forts privés remboursera la quote-part de la redevance annuelle correspondant aux trimestres entiers pendant lesquels le service n'aura pas été rendu consécutivement à sa suppression.

8. LIBÉRATION DU coffres forts privés À L'EXPIRATION DU CONTRAT

La libération du coffres forts privés implique la restitution du coffres forts privés vidé de tout objet, accompagnée de sa clé si celle-ci est encore en possession du Client.

À la fin du contrat pour quelque raison que ce soit, sauf accord contraire avec Coffres forts privés, le Client s'engage :

à rendre le coffres forts privés disponible dans un délai de 15 jours ouvrés pour sa restitution à Coffres forts privés;
à récupérer ses biens et à restituer les clés à Coffres forts privés.

Un procès-verbal de libération sera établi contradictoirement entre le Client et Coffres forts privés.

Le coffres forts privés doit être en bon état de fonctionnement et ne doit pas présenter d'usure anormale due à une mauvaise utilisation.

Tout dommage constaté lors de la restitution du coffres forts privés fera l'objet d'une facturation au Client pour les frais nécessaires à sa réparation ou à son nettoyage.

Si le coffres forts privés ne peut être réparé, le Client devra indemniser Coffres forts privés pour le coût du remplacement du coffres forts privés, sans préjudice de l'indemnisation complète de Coffres forts privés, notamment pour la période pendant laquelle le coffres forts privés sera indisponible.

En cas de refus du Client de restituer la clé du coffres forts privés ou de vider les objets qu'il contient, une sommation lui sera adressée par huissier pour se présenter à l'agence de Coffres forts privés aux jours et heures convenus pour la restitution du coffres forts privés. En cas de non-présentation ou de refus de restituer les clés ou de libérer le coffres forts privés, celui-ci sera ouvert en présence d'un huissier, et un inventaire du contenu sera dressé. Les biens inventoriés seront conservés par Coffres forts privés ou déposés au nom du Client à ses frais.

Coffres forts privés aura un droit de rétention sur ces biens jusqu'au paiement des sommes dues par le Client, notamment pour les frais et honoraires liés à la restitution du coffres forts privés par Coffres forts privés.

Les lettres et actes seront valablement envoyés à l'adresse du client telle qu'indiquée dans les conditions particulières.

9. DÉCÈS DU TITULAIRE DE coffres forts privés

Après notification du décès du Client, que ce soit par ses héritiers ou tout tiers habilité, l'accès au coffres forts privés est immédiatement bloqué par Coffres forts privés, conformément aux dispositions de l'article 7.

Même si le mandataire détient la clé, le badge ou la carte, il ne peut plus accéder au coffres forts privés. La récupération des biens qui y sont déposés ne sera autorisée qu'avec la présentation d'un acte notarié ou d'une décision judiciaire en présence d'une personne habilitée.

Le décès du Client entraîne automatiquement la révocation de tout mandat accordé à un tiers pour accéder au coffres forts privés.

En cas de décès du seul locataire, les biens contenus dans le coffres forts privés seront conservés pour le compte des héritiers en attendant les instructions du notaire chargé de la succession. Les héritiers devront prouver leur qualité d'héritiers avant de pouvoir accéder au coffres forts privés.

Les héritiers seront responsables des frais de garde auprès de Coffres forts privés jusqu'à la restitution du contenu du coffres forts privés.

Si le Client n'a pas visité le coffres forts privés pendant plus de 12 mois consécutifs et que le loyer n'a pas été payé au moins une fois à la fin de cette période, ou si les héritiers ne se manifestent pas après avoir informé Coffres forts privés du décès du Client, Coffres forts privés pourra entamer la procédure de sommation et d'ouverture du coffres forts privés, y compris par effraction, conformément aux dispositions de l'article précédent.

Les droits découlant du contrat, notamment l'accès au coffres forts privés, ne pourront être exercés que conjointement par tous les héritiers après justification de leur qualité.

La responsabilité de Coffres forts privés ne pourra en aucun cas être engagée par les héritiers ou les ayants droit du défunt, notamment en cas de litige concernant la répartition des biens déposés ou leur existence, sauf preuve indiscutable de la présence des biens dans le coffres forts privés.

En cas d'ouverture forcée du coffres forts privés suite au décès du Client, les frais correspondants, y compris le changement de serrure, seront supportés par la succession.

10. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

La location des coffres forts privés débute à la date de signature du présent contrat et se poursuit pour une durée déterminée précisée dans le Contrat de Location.

Ce contrat est renouvelé automatiquement pour une ou plusieurs périodes d'un (1) an, sauf notification contraire d'une Partie à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant la fin du contrat.

Coffres forts privés se réserve le droit de résilier la location en cours sans préavis en cas de manquement du Client ou de son mandataire à l'une quelconque de leurs obligations contractuelles, notamment le défaut de paiement des loyers dans les délais impartis, non régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, ou en cas de comportement gravement répréhensible.

De même, le Client peut résilier le contrat sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-respect par Coffres forts privés des dispositions contractuelles.

En cas de non-reconduction ou de résiliation du contrat, le Client doit restituer la clé, le badge ou la carte à Coffres forts privés et vider le coffre-fort de son contenu dans un délai de quinze (15) jours à compter de la résiliation. Si Coffres forts privés n'a pas la libre disposition du coffre-fort à l'expiration de ce délai, Coffres forts privés peut procéder à l'ouverture du coffre-fort par un serrurier selon les modalités prévues à l'article 8 du contrat.

11. CONDITIONS TARIFAIRES

Le montant du loyer est déterminé selon les modalités convenues dans le Contrat de Location signé par le Client (abonnement trimestriel, annuel, trisannuel, taille et nature du coffre-fort loué, etc.).

Chaque échéance du loyer doit être payée par anticipation à la date anniversaire indiquée dans le Contrat de Location, selon le mode de paiement spécifié dans celui-ci.

Le Client autorise éventuellement Coffres forts privés à prélever automatiquement le montant des loyers à partir de cette date sur le compte indiqué dans le Contrat de Location.

En cas d'insuffisance de provision sur le compte au jour du prélèvement, le Client autorise expressément le prélèvement sur tout autre compte détenu chez Coffres forts privés.

Tout retard de paiement par un Client professionnel entraînera l'exigibilité de pénalités de retard égales à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France ainsi qu'une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans rappel nécessaire.

Le montant du loyer défini dans le Contrat de Location peut être révisé à la fin de chaque année civile. La nouvelle tarification sera communiquée via la plaquette annuelle de tarification disponible dans les agences de Coffres forts privés et sur son site Internet, conformément aux dispositions de l'article 21.

En cas de refus du Client, celui-ci peut résilier le contrat selon les modalités prévues à l'article 9 du présent contrat.

12. REMISE DE LA CLÉ, DU BADGE OU DE LA CARTE

Sauf disposition contraire du Contrat de Location, le Client se voit remettre une clé, un badge ou une carte qui existe en un seul exemplaire unique. Le Client s'engage formellement à ne pas faire reproduire cette clé, ce badge ou cette carte. En cas de non-respect de cet engagement, Coffres forts privés se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis. De plus, le Client supportera les frais liés au remplacement de la serrure du coffre-fort ainsi que toutes les autres conséquences découlant de cette situation.

À la fin du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client s'engage à restituer la clé, le badge ou la carte à Coffres forts privés.

Le Client est tenu de signaler immédiatement à Coffres forts privés tout vol ou perte de la clé, du badge ou de la carte dès qu'il en a connaissance, et à confirmer cette déclaration par écrit.

Les frais relatifs à l'effraction du coffre-fort et au remplacement de la serrure, selon le devis du prestataire choisi discrétionnairement par Coffres forts privés, seront à la charge du Client.

13. VISITES AU COFFRES FORTS PRIVÉS

Coffres forts privés s'engage à garantir au Client un accès libre à son coffre-fort dans les conditions décrites ci-après.

L'accès au coffre-fort est strictement réservé au titulaire ou à ses mandataires, sur présentation de leur pièce d'identité et, le cas échéant, de leur mandat, ainsi que de la clé, du badge ou de la carte qui leur a été remis, dans le respect des normes de sécurité imposées par Coffres forts privés, au minimum conformes aux standards du marché.

Il est à noter que si le Client est une personne morale, seuls les individus agissant en tant qu'organes compétents du Client, ou leurs mandataires, auront accès au coffre-fort.

Le Client ou ses mandataires ne pourront accéder au coffre-fort qu'après règlement de toutes les sommes dues au titre du loyer.

Le coffre-fort est accessible, sauf indication contraire affichée en agence, pendant les jours et heures d'ouverture au public de l'agence où il est situé.

En cas d'impossibilité d'accès au coffre-fort en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, Coffres forts privés ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences pour le Client de cette impossibilité temporaire d'accès au coffre-fort.

14. TRANSFERT OU SUPPRESSION DU COFFRE-FORT PRIVÉ

Coffres forts privés peut être amené à transférer ou à supprimer le coffre-fort privé, notamment pour des raisons de sécurité ou de rénovation. Dans ce cas, Coffres forts privés informera le Client conformément aux modalités prévues à l'article 7. Le Client aura alors la possibilité, sur demande, d'accéder à un autre coffre-fort privé de taille similaire à l'endroit où les coffres-forts sont transférés, ou dans une autre agence de Coffres forts privés, selon les disponibilités. Si le Client décide de ne pas utiliser cette option, il pourra résilier le contrat sans préavis, en dérogation à l'article 7.

Si le Client ou son mandataire est responsable du transfert des biens contenus dans le coffre-fort privé, ces biens resteront sous sa responsabilité jusqu'à ce qu'il les ait replacés dans le nouveau coffre-fort privé.

Si, à l'expiration du délai imparti, le Client n'a ni transféré son coffre-fort privé ni vidé son contenu ni restitué la clé, le badge ou la carte, Coffres forts privés se réserve le droit de reprendre possession du coffre-fort privé, conformément aux modalités prévues à l'article 15 du contrat.

15. OUVERTURE DU COFFRE-FORT PRIVÉ

15.1. Sous réserve des dispositions des articles 9 et 14 des présentes CGPS, Coffres forts privés ne pourra ouvrir le coffre-fort privé que si le Client enfreint les articles 2.2 et 2.3 des présentes CGPS et/ou si son comportement porte préjudice à Coffres forts privés.

Avant d'ouvrir le coffre-fort du Client, Coffres forts privés enverra une lettre de mise en demeure par e-mail, demandant au Client de cesser l'infraction dans les meilleurs délais.

Après une deuxième mise en demeure restée sans effet, Coffres forts privés pourra autoriser un huissier de justice à ouvrir le coffre-fort litigieux du Client, même par effraction. L'huissier dressera alors un procès-verbal du contenu du coffre-fort et conservera les biens inventoriés au nom et aux frais du Client.

15.2. Toutefois, si le coffre-fort litigieux du Client présente un risque pour la vie d'autrui ou pour la sécurité des biens et des personnes, Coffres forts privés pourra immédiatement autoriser un huissier de justice à ouvrir le coffre-fort, même par effraction. Dans ce cas, aucune mise en demeure préalable ne sera nécessaire, mais le Client sera informé de l'ouverture de son coffre-fort.

15.3. Dans les circonstances décrites à cet article, le Client décharge Coffres forts privés de ses obligations contractuelles et autorise l'ouverture du coffre-fort, dans le respect des conditions stipulées ci-dessus et des normes en vigueur. Coffres forts privés pourra prendre toutes les mesures qu'elle jugera nécessaires concernant les biens, valeurs ou substances contenues dans le coffre-fort, en fonction des circonstances.

15.4. Les frais liés à l'intervention de l'huissier, au remplacement de la clé et à la remise en état du coffre-fort seront à la charge du Client.

Le Client autorise Coffres forts privés à prélever ces frais sur le compte de prélèvement indiqué dans le contrat. À défaut de provision suffisante sur ce compte, le Client autorise expressément le prélèvement sur tout autre compte créditeur qu'il détient chez Coffres forts privés.

16. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du présent contrat, ainsi que dans le cadre de la relation établie avec le Client, Coffres forts privés collecte et traite des données personnelles concernant le Client et les personnes physiques impliquées dans cette relation (mandataires, représentants légaux, cautions, contacts désignés, préposés, bénéficiaires effectifs, membres de la famille du Client, etc.).

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles du Client par Coffres forts privés sont détaillées dans la Charte de Données Personnelles figurant en Annexe 2 et sur le Site Internet de Coffres forts privés, accessible à l'adresse www.coffres-forts-prives.com.

17. CONFIDENTIALITÉ - ABSENCE DE SECRET PROFESSIONNEL

L'article L.511-33 du Code monétaire et financier relatif au secret professionnel ne s'applique pas à Coffres forts privés.

Cependant, Coffres forts privés s'engage à maintenir une stricte confidentialité dans ses échanges avec ses Clients.

Néanmoins, cette obligation de confidentialité peut cesser dans les cas où la loi le prévoit, notamment en cas de contrôle ou d'intervention de :

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution,
La Banque de France,
L'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale,
Agents habilités par l'administration des douanes et des droits indirects ou par l'administration fiscale.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Coffres forts privés peut communiquer des informations confidentielles uniquement lorsque les clients concernés ont expressément donné leur autorisation.

Les personnes recevant des informations confidentielles dans le cadre des opérations susmentionnées doivent les conserver confidentielles, qu'elles aboutissent ou non. Toutefois, si les opérations sont conclues, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations confidentielles dans les mêmes conditions à d'autres parties impliquées dans lesdites opérations.

18. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Dans le cadre de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Coffres forts privés est tenue d'identifier les clients, ainsi que les bénéficiaires effectifs des opérations, et de surveiller constamment sa clientèle tout au long de la relation d'affaires (nature et montant des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client, etc.).

Le Client reconnaît que Coffres forts privés peut prendre toutes les mesures techniques, administratives ou juridiques appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

19. RÉCLAMATION

En cas de difficultés concernant les produits et services, le Client peut obtenir toutes les informations nécessaires auprès de son agence, soumettre toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, adresser une réclamation écrite au Service Relations Clients de Coffres forts privés, qui s'efforcera de trouver une solution avec lui.

La réclamation auprès du Service Relations Clients de Coffres forts privés doit être envoyée par lettre à l'adresse suivante : 145 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Des informations supplémentaires sur la résolution des litiges peuvent être obtenues en appelant le numéro suivant : 01.84.20.15.16.

Si le différend avec Coffres forts privés persiste malgré la réclamation écrite, le Client consommateur peut saisir un médiateur spécialisé par écrit, gratuitement et sans préjudice d'une éventuelle action en justice.

Le Client consommateur doit saisir le médiateur dans un délai maximum d'1 (un) an à partir de la date de sa réclamation écrite à Coffres forts privés.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

20. ASSURANCE

Coffres forts privés a souscrit les assurances nécessaires à son activité, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle, auprès de AXA. Coffres forts privés se réserve toutefois la faculté discrétionnaire de changer à tout moment de société d’assurance.

21. MODIFICATIONS DU CONTRAT

Le Client sera tenu informé, par tous moyens, de toutes modifications du présent contrat avec un préavis de 30 jours. Si ces modifications ne sont pas acceptées par le Client, ce dernier pourra alors résilier son contrat dans les conditions de l’article 10.

22. CORRESPONDANCES – PREUVES

À moins de dispositions particulières spécifiées dans les présentes CGPS ou dans le Bon de Commande, les échanges de correspondances entre les parties sont effectués par voie de courrier électronique.

Conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil, ainsi qu'à l'article L.110-3 du Code de commerce le cas échéant, le Client reconnaît que les informations transmises par lui à Coffres forts privés font foi entre les parties tant qu'aucun document contradictoirement authentifié et signé, remettant en cause ces informations informatisées, n'est produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues, seront considérés comme authentiques en priorité selon les informations figurant dans les systèmes informatiques de Coffres forts privés, sauf preuve écrite contraire apportée par le Client.

La valeur probante des informations délivrées par les systèmes informatiques de Coffres forts privés est équivalente à celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé manuellement.

23. FORCE MAJEURE

Tout événement échappant au contrôle de Coffres forts privés et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure. Un tel cas suspend donc les obligations des parties, notamment en cas d'inondation, d'incendie, de tempête, de pénurie de matières premières, de grève des transports, de panne technique, d'épidémie, de pandémie, entre autres.

Coffres forts privés ne pourra être tenue responsable, ni considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi française, à condition d'en informer l'autre partie et de faire son possible pour minimiser le préjudice, et ce après la cessation du cas de force majeure.

24. INTEGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGPS représentent l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et Coffres forts privés. Elles prévalent sur toute proposition, tout échange de correspondances antérieures ou postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties concernant l'objet des présentes CGPS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

25. NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGPS sont considérées comme invalides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou suite à une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes CGPS resteront en vigueur et seront appliquées dans toute leur force.

Dans ce cas, Coffres forts privés s'engage à supprimer immédiatement ladite disposition invalide et à la remplacer par une disposition juridiquement valide.

26. TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre d'un quelconque article et l'une quelconque de ses clauses, les titres seront considérés comme non écrits.

27. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGPS, qui n'aurait pas été résolu à l'amiable par les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant toute pluralité de parties, procédure en référé ou expertise.

VERSION MISE À JOUR EN MAI 2021

ANNEXE 1
TEXTES RÉGLEMENTAIRES

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L215-1 :

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L215-2 :

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 :

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L215-4 :

Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.

Article L241-3 :

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

ANNEXE 2
CHARTE DES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AUX SERVICES DE LOCATION DE COFFRES-FORTS PRIVÉS

LA PRÉSENTE CHARTE A POUR BUT D'INFORMER COMPLÈTEMENT LE CLIENT SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉ PAR Coffres forts privés GODOT SECURE VALUE LORS DE LA FOURNITURE DU SERVICE DE LOCATION DE COFFRE-FORT GODOT SECURE VALUE (CI-APRÈS LE « SERVICE »).

Afin de garantir la confidentialité des données personnelles du client et de les traiter avec soin, Coffres forts privés GODOT SECURE VALUE (ci-après dénommée "Godot Value Secure"), SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 26, rue Vivienne 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 881432298, s'engage en tant que responsable du traitement à respecter les dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après dénommé "RGPD") et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi "Informatique et Libertés"), en garantissant le plus haut niveau de protection des données personnelles de ses clients.

Cette charte vise à offrir une transparence totale au client quant au traitement de ses données personnelles par Coffres forts privés GODOT SECURE VALUE.

Cette charte complète les Conditions Générales de Prestation de Service de la société Coffres forts privés GODOT SECURE VALUE accessibles à l'adresse 28 rue Vivienne 75002 Paris (ci-après dénommées les "CGPS"). Les termes utilisés dans cette charte sont définis dans les CGPS.

1. TYPES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES PAR Coffres forts privés GODOT SECURE VALUE

Les données personnelles du client collectées pour conclure le contrat de location comprennent :

Nom ;
Prénom ;
Date de naissance ;
Adresse ;
Passeport ou carte d'identité ;
Numéro de téléphone ;
Adresse e-mail ;
Informations relatives au mode de paiement le cas échéant.

(ci-après dénommées les "Données Personnelles")

La collecte de ces données personnelles est essentielle pour la fourniture du service par Coffres forts privés GODOT SECURE VALUE.

2. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT

Coffres forts privés GODOT SECURE VALUE est autorisée à utiliser les données personnelles du client uniquement si elle dispose d'une base juridique valable, notamment :

L'exécution du contrat ;
L'exécution d'une obligation légale (par exemple : conservation des factures) ;
L'intérêt légitime de Coffres forts privés GODOT SECURE VALUE ;
Le consentement du client.

Coffres forts privés GODOT SECURE VALUE collecte et enregistre les données personnelles de ses clients uniquement pour :

2.1. Conclusion du contrat et fourniture du service par Coffres forts privés GODOT SECURE VALUE

Coffres forts privés GODOT SECURE VALUE utilise les données personnelles du client pour lui fournir les services prévus dans le contrat de location et les Conditions Générales de Prestation de Service.

Les données personnelles fournies par le client sont obligatoires car elles permettent à Coffres forts privés GODOT SECURE VALUE d'assurer la fourniture du service, son suivi et de gérer les éventuelles réclamations.

2.2. Conformité aux obligations légales et réglementaires

Coffres forts privés GODOT SECURE VALUE peut être tenue de conserver les données personnelles du client fournies dans le contrat pour répondre à des exigences légales ou réglementaires.

2.3. Utilisation à des fins de marketing

Les données personnelles du client peuvent être utilisées par Coffres forts privés GODOT SECURE VALUE pour lui envoyer des newsletters, des offres personnalisées, des informations et des publicités concernant ses activités et ses services, sous réserve du consentement explicite du client.

2.4. Finalités spécifiques

Coffres forts privés GODOT SECURE VALUE peut demander le consentement du client pour traiter ses données personnelles à des fins spécifiques, que le client peut retirer à tout moment.

3. DIVULGATION DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT

Les données personnelles du client peuvent être divulguées :

Aux autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires liées à la lutte contre la fraude ;
À des tiers pour la lutte contre la fraude, le recouvrement des impayés et la collecte des avis clients ;
Avec l'autorisation préalable et expresse du client en cas de vente, transfert ou fusion de Coffres forts privés GODOT SECURE VALUE ou d'une partie de celle-ci, en veillant à ce que l'autre partie respecte la législation sur la protection des données.

LES DROITS DU CLIENT

Selon les dispositions des articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant ou souscrivant au Service dispose des droits suivants :

Le droit d'être informé : cela implique que Coffres forts privés mette à disposition du Client toutes les informations qu'il lui a fournies.
Le droit d'accès : le Client a le droit de recevoir une copie de ses propres données personnelles.
Le droit de rectification : le Client peut demander la correction de ses données personnelles si elles sont incorrectes ou incomplètes.
Le droit à l'effacement : dans certaines circonstances, le Client peut demander la suppression de ses données personnelles.
Le droit à la limitation du traitement : Coffres forts privés ne peut plus traiter ou utiliser les données personnelles du Client au-delà d'une certaine période.
Le droit à la portabilité des données : le Client a le droit de recevoir ses données personnelles fournies à Coffres forts privés dans un format standard et de les transmettre à un tiers dans certaines situations.
Le droit d'opposition : le Client peut s'opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles, notamment au traitement à des fins de marketing direct.

En cas de détection par Coffres forts privés d'une violation de données personnelles susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés du Client, ce dernier sera informé dans les meilleurs délais.

Le Client a également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente s'il estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Coffres forts privés, qui a collecté les données personnelles, par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@coffres-forts-prives.com. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité comportant la signature du requérant, ainsi que de l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Coffres forts privés répondra à la demande dans un délai de deux (2) mois suivant sa réception.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES CLIENTS

Les Clients sont avisés que les données personnelles qu'ils fournissent sont conservées par Coffres forts privés pendant toute la durée du contrat, et ce, jusqu'à un an après la fin de la prestation du service contractuel.

Dans le cadre de certains traitements spécifiques, la conservation des données personnelles est soumise à des durées spécifiques, justifiées notamment par les obligations légales de Coffres forts privés.

Pour obtenir de plus amples informations concernant les durées de conservation appliquées par Coffres forts privés, le Client est invité à contacter le service client de l'entreprise à l'adresse suivante : contact@coffres-forts-prives.com.

Mesures de sécurité

Coffres forts privés assure le stockage interne des données personnelles associées aux Clients, notamment au sein de son système de gestion comptable.

L'entreprise prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, notamment en prévenant toute altération, dommage ou accès non autorisé par des tiers. Ceci est réalisé grâce à la sécurisation des locaux et des systèmes informatiques pour empêcher l'accès externe aux données personnelles des Clients.

Lors de la conception, du développement, de la sélection et de l'utilisation de ses services, Coffres forts privés intègre dès le départ le respect du droit à la protection des données personnelles.

Responsable de la protection des données

Coffres forts privés ne répond pas aux critères permettant la désignation d'un Responsable de la Protection des Données, tel que prévu par le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.